Médiation de la consommation

Médiation de la consommation

Dernière mise à jour : 9 mai 2026

1. Principe

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation des litiges de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec un professionnel.

La médiation de la consommation concerne uniquement les litiges entre PetitClic’R et un client particulier.

2. Démarche préalable obligatoire

Avant de saisir le médiateur de la consommation, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à PetitClic’R afin de tenter de résoudre le litige directement.

La demande peut être envoyée par email à :

contact@petitclicr.fr

ou par courrier à :

PetitClic’R – Romain Petit EI
15 avenue des Boulangères
91210 Draveil

3. Médiateur désigné

En cas d’absence de réponse satisfaisante ou de désaccord persistant, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation désigné par PetitClic’R :

CM2C
Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice

Adresse :
49 rue de Ponthieu
75008 Paris

Téléphone :
01 89 47 00 14

Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Email :
litiges@cm2c.net

4. Mention à afficher

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après avoir sollicité PetitClic’R et à défaut de réponse satisfaisante, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Email : litiges@cm2c.net

5. Conditions de recevabilité

La demande de médiation doit notamment respecter les conditions suivantes :

– le client doit avoir tenté de résoudre le litige directement avec PetitClic’R par une réclamation écrite préalable ;
– la demande ne doit pas être manifestement infondée ou abusive ;
– le litige ne doit pas avoir déjà été examiné par un autre médiateur ou par un tribunal ;
– la demande doit être introduite dans les délais prévus par la réglementation applicable.

6. Coût de la médiation

Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.

7. Litiges exclus

La médiation de la consommation ne concerne pas :

– les litiges entre professionnels ;
– les demandes manifestement abusives ou infondées ;
– les litiges déjà examinés par une juridiction ;
– les demandes ne relevant pas de la relation entre PetitClic’R et un client particulier.

Retour en haut